La déclaration de valeur
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>> L'indemnisation
>> Les recours
La déclaration de valeur
Vous confiez le déménagement de votre mobilier à un déménageur professionnel
qui sera responsable des dommages éventuels pouvant survenir au mobilier confié.
Afin de fixer au préalable les modalités de l'indemnisation en cas de dommage,
il vous est demandé pour l'établissement du devis, d'effectuer par écrit une déclaration
de valeur de votre mobilier. Cette déclaration de valeur est une condition essentielle
du contrat de déménagement ; sans elle, l'entreprise ne pourra établir de devis,
ni même réaliser le déménagement.
Un imprimé "déclaration de valeur" est mis à votre disposition
pour que vous déterminiez par écrit :
la valeur globale de votre mobilier,
la valeur individuelle des objets dépassant
un certain montant (variable suivant les entreprises
de déménagement) ; celle-ci constituera le plafond
d'indemnisation par objet.
Dans certaines circonstances, la responsabilité de l'entreprise peut ne pas être
retenue, en particulier dans les cas de force majeure ; par exemple en cas d'accident
non responsable, de vol avec agression, de conditions atmosphériques
imprévisibles, etc. Vous pouvez alors estimer que la garantie de responsabilité
contractuelle de l'entreprise est insuffisante et choisir de souscrire une assurance
dommage, par l'intermédiaire de l'entreprise de déménagement,
qui constitue une garantie plus complète.
L'indemnisation
Dans la limite des valeurs déclarées au moment
de l'établissement du devis, l'indemnisation
s'effectue en fonction du préjudice matériel
prouvé. À titre d'exemple, l'indemnisation
pour l'électroménager intervient sur la base
de la valeur de remplacement, vétusté déduite.
Les recours
En cas de litige avec l'entreprise
de déménagement, celle-ci se doit de le régler
dans le respect des conditions générales
et particulières figurant au contrat signé.
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