Cadre juridique du déménagement et responsabilités
Le contrat de déménagement est soumis au régime du contrat de transport
(sauf s'il s'agit d'un déménagement interne).
En application des articles L133-1 et suivant
du Code de commerce, l'entreprise
de déménagement est tenue à une obligation
de résultat et sa responsabilité est présumée
en cas de dommages, à l'exception
des cas de force majeure, vice propre
de la chose ou faute du client.
Afin de fixer le montant de la garantie contractuelle,
le client doit impérativement établir une
déclaration de valeur des biens déménagés.
À défaut de déclaration de valeur, le prestataire limitera sa responsabilité
à un plafond forfaitaire fixé dans ses conditions générales de vente.
Pour éviter de se voir opposer, en cas de dommage, une limitation
de responsabilité, le client a tout intérêt à lister les valeurs déménagées,
au moins pour les équipements les plus coûteux (bureaux de direction,
machines, informatique, …).
À noter que l'établissement d'une lettre de voiture de déménagement signée
au départ entre les deux parties est imposée par la réglementation des transports.
Ce document de transport peut servir également pour la décharge à la livraison
et la consignation des observations du client, si un constat contradictoire
de fin de travail n'est pas établi par ailleurs.
En cas de dommage, et pour pouvoir engager la responsabilité de l'entreprise
de déménagement, le client doit respecter la procédure prévue par l'article 133-3
du Code de commerce, soit : confirmer les dommages signalés
en fin de déménagement (sur la lettre de voiture ou le constat contradictoire)
par l'envoi, dans les 3 jours suivant la livraison, d'une lettre recommandée
avec AR adressée au prestataire.
Le contrat cadre en vigueur dans la profession fixe les conditions générales
de vente spécifiques aux déménagements d'entreprises qui s'appliqueront
en l'absence de conditions particulières négociées, concernant notamment le retard,
le report ou l'annulation du déménagement (disponible sur demande auprès de l'AFDE).
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